Maroc, Cour suprême, 08 janvier 2003, P56

Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande de cassation formée par l'avocat du défendeur le 14 février 2000 au greffe de la cour d'appel de Tétouan à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 7 janvier 2000, dossier correctionnel numéro 2395/99 confirmant le jugement de première instance qui l'a condamné à un mois de prison avec sursis et à 8 Millions de centimes d'amende. Pour avoir gardé le chèque à titre de garantie. La Cour Suprême, Après lecture du rapport par le conseiller…