Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 08 janvier 2003, P56
Maroc · Adoption : 8 janvier 2003
Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande de cassation formée par l'avocat du défendeur le 14 février 2000 au greffe de la cour d'appel de Tétouan à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 7 janvier 2000, dossier correctionnel numéro 2395/99 confirmant le jugement de première instance qui l'a condamné à un mois de prison avec sursis et à 8 Millions de centimes d'amende. Pour avoir gardé le chèque à titre de garantie. La Cour Suprême, Après lecture du rapport par le conseiller…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter