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Maroc, Cour suprême, 25 février 1960, P566
Maroc · Adoption : 25 février 1960
Pourvoi formé par M. l'Avocat général près la Cour d'appel de Tanger contre un arrêt infirmatif rendu par ladite Cour le 30 septembre 1959, qui a relaxé la dame Ac Ad Ag Ad Ab des fins de la poursuite pénale. 25 février 1960 Dossier n°4053 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 409 et 432 du Codede procédure pénale, excès de pouvoirs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la saisine des juges d'appel est limitée par les termes de l'acte…
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