Maroc, Cour suprême, 25 février 1960, P566

Pourvoi formé par M. l'Avocat général près la Cour d'appel de Tanger contre un arrêt infirmatif rendu par ladite Cour le 30 septembre 1959, qui a relaxé la dame Ac Ad Ag Ad Ab des fins de la poursuite pénale. 25 février 1960 Dossier n°4053 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 409 et 432 du Codede procédure pénale, excès de pouvoirs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la saisine des juges d'appel est limitée par les termes de l'acte…