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Maroc, Cour suprême, 25 février 1960, P567
Maroc · Adoption : 25 février 1960
Rejet du pourvoi formé par Ae Ac Am Ac Ae Ad contre un arrêt infirmatif rendu le 21 octobre 1959 par la Cour d'appel de Tanger qui s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoi, et règlement de juges à la suite dudit pourvoi. 25 février 1960 Dossier n°4204 La Cour, SUE LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 347 (alinéa 10 ) du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt déféré ne mentionne que le nom de M. Ag qui a représenté le…
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