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Maroc, Cour suprême, 13 janvier 2000, P5/7
Maroc · Adoption : 13 janvier 2000
RésuméArrêt n° 7/5 Daté du 13.1.2000 Affaire criminelle N° 99/7/6/17203 Expertise médicale - statuer sur une question scientifique - pouvoir discrétionnaire du tribunal (non). La détermination de l'état mental de l'accusé est une question scientifique qui revient aux spécialistes de la definir. Lorsque l'accusé produit une expertise médicale qui atteste ses incapacités mentales, et qui fut établie par un expert spécialiste sur décision judiciaire, la juridiction saisie est obligée de tenir compte de…
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