Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 13 janvier 2000, P5/7
Maroc · Adoption : 13 janvier 2000
Arrêt n° 7/5 Daté du 13.1.2000 Affaire criminelle N° 99/7/6/17203 Expertise médicale - statuer sur une question scientifique - pouvoir discrétionnaire du tribunal (non). La détermination de l'état mental de l'accusé est une question scientifique qui revient aux spécialistes de la definir. Lorsque l'accusé produit une expertise médicale qui atteste ses incapacités mentales, et qui fut établie par un expert spécialiste sur décision judiciaire, la juridiction saisie est obligée de tenir compte de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter