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Maroc, Cour suprême, 24 mars 2004, P571
Maroc · Adoption : 24 mars 2004
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 24.03.2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Le Procureur GENERAL auprès de la cour d'appel de TETOUAN et MRABET AHMED. Suite à la demande de cassation formulée par le Procureur GENERAL du ROI auprès de la cour d'appel de TETOUAN par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de TETOUAN en date du 12.01.1998 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour…
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