Base juridique africaine
Décision de justice · n° P572

Maroc, Cour suprême, 03 mars 1960, P572

Maroc · Adoption : 3 mars 1960

Irrecevabilité du recours présenté par Si Ab Ad Aa Ad Af, Di Pasquale et la compagnie « La Protectrice » en rectification d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour suprême, en date du 2 juillet 1959, par lequel a été cassé en ses dispositions civiles le jugement rendu entre les parties à la présente instance le 10 février 1958 par le tribunal de première instance de Casablanca. 3 mars 1960 Dossier n°4266 Extrait La Cour, ...................................... Attendu que le présent…

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