Maroc, Cour suprême, 03 mars 1960, P572

RésuméIrrecevabilité du recours présenté par Si Ab Ad Aa Ad Af, Di Pasquale et la compagnie « La Protectrice » en rectification d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour suprême, en date du 2 juillet 1959, par lequel a été cassé en ses dispositions civiles le jugement rendu entre les parties à la présente instance le 10 février 1958 par le tribunal de première instance de Casablanca. 3 mars 1960 Dossier n°4266 Extrait La Cour, ...................................... Attendu que le présent…