Base juridique africaine
Décision de justice · n° P578

Maroc, Cour suprême, 10 mars 1960, P578

Maroc · Adoption : 10 mars 1960

Rejet des pourvois formés par Lahcen ben M'Bark ben Ae As et Aj Aa Ai ben Lahcen « Harroum », contre un jugement rendu le 14 novembre 1959 par le tribunal criminel de Casablanca, qui les a condamnés chacun à cinq années d'emprisonnement pour vols qualifiés et tentative de vol qualifié. 10 mars 1960 Dossiers n°-4709-4710 La Cour, SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE AMERICAN EXPRESS Attendu que par la requête déposée au greffe de la Cour suprême le 19 février 1960, Me Meylan, avocat…

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