Maroc, Cour suprême, 10 mars 1960, P579

RésuméRejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « L'Aigle » contre un jugement rendu le 15 juillet 1958 par le tribunal de première instance de Rabat qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa constitution de partie civile par suite de la relaxe du prévenu Mohamed ben Mohfoud. 10 mars 1960 Dossier n°1558 La Cour, SUR L'EXCEPTION, soulevée d'office par le ministère public, prise du défaut d'intérêt de la demanderesse au pourvoi, et de la violation des articles 1er et 3 du Code…