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Maroc, Cour suprême, 17 mars 1960, P582
Maroc · Adoption : 17 mars 1960
Rejet du pourvoi formé par Ae Ac contre un arrêt confirmatif rendu le 20 octobre 1959 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Rabat, qui la condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende pour abus de confiance et à 8014287 francs de dommages-intérêts envers la « Compania Maroqui de Seguros Generales », partie civile. 17 mars 1960 Dossier n°4287 La Cours, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 406 et 408 du…
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