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Maroc, Cour suprême, 17 mars 1960, P587
Maroc · Adoption : 17 mars 1960
Rejet du pourvoi formé par Ag Ad Ac Ad Af Ag contre un jugement correctionnel confirmatif, rendu le 29 décembre 1958 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a relaxé Larbi ben Ahmed des fins de la poursuite et s'est déclaré incompétent sur la constitution de partie civile de Ag Ad Ac Ad Af Ag. 17 mars 1960 Dossier n°2505 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, violation de la loi, manque de base légale pris de la contrariété qui, selon le demandeur, existerait entre les…
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