Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P593

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa A. Et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître YAKLEF ABDELHAK au greffe de la Cour d'appel d'AGADIR en date du 17-10-02 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 10-10-02dans l'affaire N° 46/02…