Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P594

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-3-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le Procureur Général du Roi auprès la Cour d'appel de Marrakech et l'inculpé. Suite à la demande de cassation formulée par Le Procureur Général du Roi auprès de la Cour d'appel de Marrakech par déclaration faite au greffe de ladite Cour d'appel en date du 13 - 1- 2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la même Cour d'appel en date du…