Maroc, Cour suprême, 24 mars 1960, P595

RésuméRejet du pourvoi formé par Ad Ab Ad Ab Am Ad et la société marocaine d'Assurances contre un jugement confirmatif, rendu le 4 mai 1959 par le tribunal de première instance de Al, qui a condamné Ad Ab Ad Ab Am Ad, sous la substitution de son assureur, à payer des dommages-intérêts à la demoiselle Duret. 24 mars 1960 Dossier n°3762 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE soulevée par la défenderesse et tirée du fait que la déclaration de pourvoi, qui opère seule la saisine de la Cour suprême,…