Maroc, Cour suprême, 24 mars 1960, P597

Déchéance du pourvoi formé par Ac Ag Ad et par Ai Ag Ad, contre un jugement rendu le 11 juin 1959 par le tribunal régional de Tanger qui les a condamnés conjointement et solidairement avec Aa Af Ah ben Kaddour à payer à la régie des Tabacs la somme de 500000 francs, et a fixé à 8 mois la durée de la contrainte par corps. 24 mars 1960 Dossier n°4233 bis La Cour, Vu l'article 581 (alinéa 1er ) du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale; Attendu que les demandeurs ont formalisé…