Maroc, Cour suprême, 31 mars 1960, P598

RésuméRejet du pourvoi formé par Ac Ab Ad Af contre un arrêt rendu le 19 février 1959 par la Cour d'appel de Tanger qui, pour imprudence téméraire, l'a condamné à un mois et un jour d'« arresto mayor » et au paiement de dommages-intérêts à la partie civile. 31 mars 1960 Dossier n°2531 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, violation de l'article 1er du Code pénal promulgué par dahir du 1er juin 1914 modifié par dahir du 9 février 1921, qui définit les délits involontaires, en ce que les faits…