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Maroc, Cour suprême, 03 avril 2002, P598/9
Maroc · Adoption : 3 avril 2002
Arrêt n° 598/9 Daté du 3-4-2002 Dossier pénal: 13645/99 Détournement de mineure: le ravisseur ne peut être condamné qu'après l'annulation de mariage prononcée suite à une plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation. Au Nom de ??Sa Majesté le Roi En date du 3-4-2002 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur. Et le ministère public Suite à la demande de cassation formulée par le biais de son avocat datée du 30-3-1999 au greffe…
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