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Maroc, Cour suprême, 31 mars 1960, P599
Maroc · Adoption : 31 mars 1960
1° Manque de base légale le jugement qui prononce une condamnation pour stationnement défectueux sans éclairage, d'une part en précisant que le véhicule débordait sur la chaussé, mais en omettant de constater la non-affectation de l'accotement à une circulation spéciale et l'état du sol propice au rangement du véhicule, et d'autre part en laissant supposer que certains témoins avaient constaté le défaut d'éclairage du camion au moment de l'accident, alors qu'ils étaient passés sur les lieux…
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