Maroc, Cour suprême, 08 janvier 2003, P6

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat général près la cour d'appel de Casablanca le 12 octobre 1999 au greffe de la même cour à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle, dans le dossier numéro 3976/1/99 en date du 6 octobre 1999 confirment le jugement de première instance qui a condamné le demandeur pour émission de chèques sans provision à 3 mois de prison avec sursis... La Cour suprême, Après lecture du rapport par le conseiller…