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Maroc, Cour suprême, 07 avril 1960, P603
Maroc · Adoption : 7 avril 1960
Rejet du pourvoi formé par G . contre un jugement rendu le 27 novembre 1958 par le tribunal de première instance de Rabat qui, après cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca, en date du 16 décembre 1957, l'a condamné à 20000 francs d'amende pour exercice illégal de la profession d'avocat, et à payer un franc de dommages- intérêts à l'ordre des Avocats au Barreau de Casablanca. 7 Avril 1960 Dossier n°2818 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la…
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