Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P603

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du:10.03.2004 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Ae Ad, et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par la partie civile par déclaration faite au greffe de la Cour d'appel de TETOUAN en date du 28.04.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 28.04.2003 dans l'affaire N° 529/2001 acquittant les nommés Ab C et Ac C…