Maroc, Cour suprême, 07 avril 1960, P608

Rejet du pourvoi formé par Ac Ad Ab Ac Ae contre un arrêt rendu le 22 décembre 1959 par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat, qui a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue le 10 novembre 1959 par le juge d'instruction près le tribunal de première instance de Meknès. 7 avril 1960 Dossier n°5019 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable prévue…