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Maroc, Cour suprême, 21 février 2001, P608/6
Maroc · Adoption : 21 février 2001
Arrêt n°608/6 en date du 21 février 2001. Dossier criminel n° 439/96. La pesée - fraude - non susceptible d'analyse dans des laboratoires - (OUI). Les opérations et faits édictés à l'article 28 du dahir en date du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises, concerne les marchandises périmées ou avariées en leur composition et leur substance et qui pourraient nuire à la santé des consommateurs et qu'on pourrait arrêter de vendre.…
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