Maroc, Cour suprême, 11 avril 1960, P612

Est recevable le pourvoi formé par un prévenu condamné pénalement et civilement et sa compagnie d'assurances, contre un jugement qui a statué contradictoirement à leur égard et par défaut à l'égard d'une partie civile constituée contre un coprévenu relaxé par le jugement. 14 avril 1960 Dossier n°2506 Extrait La Cour, Attendu que le jugement frappé de pourvoi par Ab et la Société marocaine d'Assurances était rendu contradictoirement à leur égard, mais par défaut à l'égard d'Amsellem qui s'était…