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Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P613
Maroc · Adoption : 31 mars 2004
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:B Aa Et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé B Aa par déclaration faite par le biais de son avocat Maître BEKKALI Ahmed au greffe de la cour d'appel de MEKNES en date du 26-11-97 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 25-11-97dans l'affaire N° 42/18…
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