Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P617

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Ab A Et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Ab A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Aït Mootallah au greffe de la cour d'appel de Marrakech visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 17.03.198 dans l'affaire N° 2988/97 condamnant le demandeur…