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Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P618
Maroc · Adoption : 31 mars 2004
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-03-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:B Omar Et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé B Omar par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Kouzi au greffe de la cour d'appel de RABAT en date du 06-10-97 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 30-09-97dans l'affaire N° 7327/26…
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