Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1997, P6213

RésuméAu nom de sa majesté le roi. La cour suprême. Et après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par l'avocat du demandeur. Sur les deux moyens de cassation, le premier pris du manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, a condamné l'inculpé en se basant sur le procès-verbal de la police judiciaire numéro 124 du 26 février 1996 qui comporte ses aveux quant aux faits qui lui sont reprochés, or, il existe un deuxième procès-verbal, numéro 165 du 25 février 1996 dans lequel…