Maroc, Cour suprême, 26 mars 2003, P626

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'Oujda le 27 avril 99, à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 22 avril 1999 dossier correctionnel 77/2/95 infirmant le jugement de première instance qui l'a acquitté et le condamnant à nouveau à un mois de prison avec sursis, à une amende de 500 dirhams, payant à la partie civile la somme de 5000 dirhams .. La Cour suprême, Après lecture du rapport par le conseiller…