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Maroc, Cour suprême, 26 mars 2003, P626
Maroc · Adoption : 26 mars 2003
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'Oujda le 27 avril 99, à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 22 avril 1999 dossier correctionnel 77/2/95 infirmant le jugement de première instance qui l'a acquitté et le condamnant à nouveau à un mois de prison avec sursis, à une amende de 500 dirhams, payant à la partie civile la somme de 5000 dirhams .. La Cour suprême, Après lecture du rapport par le conseiller…
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