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Maroc, Cour suprême, 19 juin 1961, P631
Maroc · Adoption : 19 juin 1961
19 juin 1961 Dossier n° 7227. la Cour, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; Attendu que qu'un même fait ne saurait être incriminé deux fois ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable de vol qualifié et de violences, l'a condamné en vertu des articles 294 et 238 du Code pénal à sept ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des séjour ; Attendu que les trois circonstances aggravantes du vol retenus par le tribunal sont la pluralité des coupables, la…
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