Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 05 mai 1960, P632
Maroc · Adoption : 5 mai 1960
RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ai Ab et la Compania Maroqui de Seguros Générales contre un jugement correctionnel rendu le 10 décembre 1959 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Ai Ab à 20000 francs d'amende pour blessures involontaires et a porté de 250000 francs à 724855 francs la provision allouée par le juge du sadad à Aj Ae, partie civile. 5 mai 1960 Dossier n°4527 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: « Défaut de motifs pour erreur dans les motifs énoncés », en ce que pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter