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Maroc, Cour suprême, 19 juin 1961, P633
Maroc · Adoption : 19 juin 1961
19 juin 1961 Dossier n° 7336. La Cour, SUR LES MOYEN SOULEVES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; Attendu que le premier moyen est pris de ce que l'audience de jugement s'est tenue le 26 décembre 1960, alors que le jugement attaqué mentionne qu'elle a eu lieu le 26 novembre 1960 ; Attendu que ce moyen reproche au jugement susvisé d'avoir commis une erreur matérielle relative à la date de l'audience, erreur dont il n'est résulté aucun préjudice et qui ne peut être sanctionnée par l'annulation ; qu'il…
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