Maroc, Cour suprême, 19 juin 1961, P634

Résumé19 juin 1961 Dossier n° 7349 la Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; Attendu que le moyen du pourvoi est pris de ce que le jugement attaqué n'est motivé ni en fait ni en droit, qu'il ne mentionne pas la date de l'infraction et que la preuve de la culpabilité n'a pas été rapportée ; Mais attendu que, pour justifier la condamnation prononcée des chefs d'ivresse et d'outrage à fonctionnaire public, le jugement susvisé s'est appuyé sur les aveux faits par l'inculpé devant la police, ainsi que…