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Maroc, Cour suprême, 19 juin 1961, P635
Maroc · Adoption : 19 juin 1961
19uin 1961 Dossier n° 7272. La Cour, SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE PAR LA COUR ; Vu l'article 486 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article : « Toutes les fois que la culpabilité de l'accusé est retenue, le président doit faire statuer le tribunal sur l'existence ou le défaut de circonstances atténuantes » ; Attendu que le jugement attaqué qui a déclaré l'accusé coupable de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner…
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