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Maroc, Cour suprême, 03 décembre 1997, P6352
Maroc · Adoption : 3 décembre 1997
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Et après en avoir délibéré conformément à la loi Vu le mémoire produit par l'avocat du requérant. Concernant les quatre moyens de pourvoi réunis, le premier pris du manque de bases légales en ce que la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué s'est basée sur le désistement de l'épouse sans avoir eu la preuve de la réalisation de la condition celle du frère du mari qui s'est engagé à loger l'épouse enfants ce qui rend le dit arrêt sans bases légales. Le deuxième moyen pris…
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