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Maroc, Cour suprême, 10 octobre 1997, P6375
Maroc · Adoption : 10 octobre 1997
Au nom de sa majesté le roi. La cour suprême: Après délibérations conformément à la loi: Vu le mémoire présenté par le demandeur Sur le premier moyen pris en ces quatre branches tiré du défaut de base légale et insuffisance de motifs en ce que l'arrêt attaqué s'est basé sur un procès verbal qui n'a pas force probante puisque son auteur n'a pas recueilli les déclarations de l'inculpé qui n'a pas été pris en flagrant délit, malgré qu'il ait été mentionné que celui-ci a pris la fuite en…
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