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Maroc, Cour suprême, 22 mai 1958, P64
Maroc · Adoption : 22 mai 1958
Pourvois formés par cinq demandeur contre un jugement du tribunal criminel de Fès en date du 27 mars 1958 qui les a condamnés à différentes peines criminelles en répression de divers crimes. La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE SOULEVE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC pris de la violation de l'article 10 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) portant organisation judiciaire au Maroc et de l'article 312 du Code d'instruction criminelle tel qu'introduit au Maroc par le dahir du 9 ramadan 1331 (12…
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