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Maroc, Cour suprême, 22 juin 1961, P642
Maroc · Adoption : 22 juin 1961
22 juin 1961 Dossier n° 7205. La Cour, Attendu que le moyen unique soulevé par le demandeur en cassation dans son mémoire est pris de la fausse application de la loi, en ce que le document qui renferme les expressions incriminées fait partie des écrits produits devant les tribunaux, et en ce que l'article 135 du Code pénale marocain ne peut être appliqué an l'espèce, l'article 57 du dahir du 15 novembre 1958 formant Code de la presse interdisant de s'y référer ; Attendu que l'article 57 du…
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