Maroc, Cour suprême, 19 mai 1960, P644

RésuméRejet des pourvois formés par Aa Ae et la société marocaine d'Assurances contre un jugement correctionnel confirmatif rendu le 20 avril 1959 par le tribunal de première instance de casablanca, qui a condamné Aa Ae à payer à Gorin, partie civile, une indemnité provisionnelle de 50000 francs et a déclaré la Société marocaine d'Assurances substituée à Aa Ae. 19 mai 1960 Dossier n°3763 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris : «d'une part de l'incompétence et excès de pouvoirs,…