Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 19 mai 1960, P644
Maroc · Adoption : 19 mai 1960
Rejet des pourvois formés par Aa Ae et la société marocaine d'Assurances contre un jugement correctionnel confirmatif rendu le 20 avril 1959 par le tribunal de première instance de casablanca, qui a condamné Aa Ae à payer à Gorin, partie civile, une indemnité provisionnelle de 50000 francs et a déclaré la Société marocaine d'Assurances substituée à Aa Ae. 19 mai 1960 Dossier n°3763 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris : «d'une part de l'incompétence et excès de pouvoirs,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter