Maroc, Cour suprême, 22 juin 1961, P644

Résumé22 juin 1961 Dossier n° 7246. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de la loi, et plus particulièrement de dispositions des articles 86 et 93 du Code pénal marocain, de l'insuffisance des motifs, ainsi que de la violation des articles 347 et 348 du Code de procédure pénale, en ce que le jugement attaqué a estimé ne pas devoir faire application des dispositions de l'article 93 du Code pénal, sans motiver ledit refus de manière à permettre à la Cour suprême d'exercer…