Maroc, Cour suprême, 22 juin 1961, P645

Résumé22 juin 961 Dossier n° 7534. La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de motifs et du manque de base légale ; Vu les articles 3 et 16 du Code Pénal marocain, 349 et 381 du Code de procédure pénale ; Attendu que d'après l'article 3 du Code pénal marocain, les peines accessoires ne peuvent être prononcées seuls ; Attendu que la confiscation à l'article 24 dudit Code constitue une peine accessoire, d'après l'article 16 de ce même texte ; Attendu que l'article 349, 3e alinéa, du…