Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 19 mai 1960, P646
Maroc · Adoption : 19 mai 1960
Rejet du pourvoi formé par la société « Stocks et Marchés » contre un arrêt correctionnel rendu le 10 novembre 1959 par la Cour d'appel de Rabat qui, après cassation partielle d'un précédent arrêt ayant relaxé S. du chef d'abus de confiance et renvoyé devant elle pour être statué sur les intérêts civils seulement, s'est déclarée incompétente de ce chef. 19 mai 1960 Dossier n°4703 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 12, 686 etsuivants du dahir du 10…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter