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Maroc, Cour suprême, 19 mai 1960, P646
Maroc · Adoption : 19 mai 1960
Rejet du pourvoi formé par la société « Stocks et Marchés » contre un arrêt correctionnel rendu le 10 novembre 1959 par la Cour d'appel de Rabat qui, après cassation partielle d'un précédent arrêt ayant relaxé S. du chef d'abus de confiance et renvoyé devant elle pour être statué sur les intérêts civils seulement, s'est déclarée incompétente de ce chef. 19 mai 1960 Dossier n°4703 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 12, 686 etsuivants du dahir du 10…
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