Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 22 juin 1961, P646
Maroc · Adoption : 22 juin 1961
Résumé22 juin 1961 Dossier n° 7526 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION , pris du défaut de motifs ; Vu l'article 347 du Code de procédure pénale ; Attendu que d'après le cinquième alinéa de cet article, le jugement doit mentionner les faits constitutifs de l'infraction reprochée à l'inculpé ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable d'infraction à la législation forestière pour avoir transporté, sans autorisation et sans qualité, les produits de la forêt, et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter