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Maroc, Cour suprême, 22 juin 1961, P646
Maroc · Adoption : 22 juin 1961
22 juin 1961 Dossier n° 7526 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION , pris du défaut de motifs ; Vu l'article 347 du Code de procédure pénale ; Attendu que d'après le cinquième alinéa de cet article, le jugement doit mentionner les faits constitutifs de l'infraction reprochée à l'inculpé ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable d'infraction à la législation forestière pour avoir transporté, sans autorisation et sans qualité, les produits de la forêt, et…
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