Base juridique africaine
Décision de justice · n° P648

Maroc, Cour suprême, 19 mai 1960, P648

Maroc · Adoption : 19 mai 1960

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
P648
Date d'adoption
19 mai 1960
Date de publication
19 mai 1960
Juridiction
Cour suprême
RésuméIrrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ac Af Ac Ad contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Meknès rendu par défaut à son égard le 11 février 1960, qui l'a condamné à une amende de 240000 francs pour détention et colportage de tabac, et a fixé à deux mois la durée de la contrainte par corps. 19 mai 1960 Dossier n°4887 La Cour, SUR LA RECEVABILITE Attendu qu'aux termes de l'article 571 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, le recours en…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices