Base juridique africaine
Décision de justice · n° P648

Maroc, Cour suprême, 19 mai 1960, P648

Maroc · Adoption : 19 mai 1960

Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ac Af Ac Ad contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Meknès rendu par défaut à son égard le 11 février 1960, qui l'a condamné à une amende de 240000 francs pour détention et colportage de tabac, et a fixé à deux mois la durée de la contrainte par corps. 19 mai 1960 Dossier n°4887 La Cour, SUR LA RECEVABILITE Attendu qu'aux termes de l'article 571 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, le recours en…

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