Maroc, Cour suprême, 19 mai 1960, P649

RésuméRejet du pourvoi formé par I.H.I. contre un arrêt rendu le 12 mai 1959 par la Cour d'appel de Rabat, qui a déclaré son action civile irrecevable à l'égard de Ionca et mal fondée à l'égard de Mas dont elle a prononcé l'acquittement du chef de diffamation. 19 mai 1960 Dossier n°3800 La Cour, Attendu qu'en l'absence du pourvoi du ministère public la décision d'acquittement est devenue irrévocable et l'action publique se trouve éteinte ; que le pourvoi de I.H.I., partie civile, concerne les seuls…