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Maroc, Cour suprême, 26 mai 1960, P651
Maroc · Adoption : 26 mai 1960
Rejet du pourvoi par Ad contre un jugement rendu le 30 juillet 1959 par le tribunal régional de Tanger qui l'a, pour abus de confiance, condamné à une peine d'amende et d'emprisonnement et à payer à Sauzade 10000 pesestas à titre de dommages- intérêts. 26 mais 1960 Dossier n°4232 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris d'une violation des règles relativesà la prescription, en ce que le tribunal aurait prononcé des condamnations contre Ad, alors que l'action publique et l'action civile…
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