Maroc, Cour suprême, 26 mai 1960, P655

Rejet du pourvoi formé par Aa Ag Ad Ag Ac contre un arrêt rendu le 19 février 1959 par la Cour d'appel de Tanger, qui l'a condamné pour escroquerie à la peine de deux années quatre mois et un jour d'emprisonnement et au paiement d'une indemnité à la partie civile. 26 mai 1960 Dossier n°2597 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 849 de la loi de procédure criminelle d'Espagne, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aa Ag Ad Ag Ac coupable du délit…