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Maroc, Cour suprême, 12 décembre 1995, P6560
Maroc · Adoption : 12 décembre 1995
AU NOM DE SA MAJÉSTÉ LE ROI La Cour, Le 12 Décembre 1995 La 5éme section de la chambre civile et la chambre de statut personnel toutes deux réunies au sein de la cour suprême, en audience plénière, ont rendu l'arrêt suivant: - Entre les nommés -1) KABAJ AHMED -2) FIKRI LATIFA -3) KABAJ AHMED -4) AMOUR LATIFA -5) BAHRAOUI MOHAMED) -6) BAHRAOUI HAMID -7) FATOUMA BARADII -8) B Ae représentés par HAMID ANDALOUSSI avocat à Casablanca . - ET 1) BERRECHID MOHAMED représenté par KSIKES Abdelhak avocat…
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