Base juridique africaine
Décision de justice · n° P6560

Maroc, Cour suprême, 12 décembre 1995, P6560

Maroc · Adoption : 12 décembre 1995

AU NOM DE SA MAJÉSTÉ LE ROI La Cour, Le 12 Décembre 1995 La 5éme section de la chambre civile et la chambre de statut personnel toutes deux réunies au sein de la cour suprême, en audience plénière, ont rendu l'arrêt suivant: - Entre les nommés -1) KABAJ AHMED -2) FIKRI LATIFA -3) KABAJ AHMED -4) AMOUR LATIFA -5) BAHRAOUI MOHAMED) -6) BAHRAOUI HAMID -7) FATOUMA BARADII -8) B Ae représentés par HAMID ANDALOUSSI avocat à Casablanca . - ET 1) BERRECHID MOHAMED représenté par KSIKES Abdelhak avocat…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter