Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 02 juin 1960, P657
Maroc · Adoption : 2 juin 1960
RésuméCassation sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre un jugement correctionnel rendu le 28 novembre 1959 par le tribunal de première instance de Aj qui a déclaré irrecevable l'appel du fonds de garantie contre un jugement du tribunal correctionnel de paix de Aj du 2 février 1959. 2 juin 1960 Dossier n°4708 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE RELEVE D'OFFICE et pris de la violation des articles 298 et 352 du Code de procédure pénale ; Attendu que la composition des tribunaux est d'ordre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter