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Maroc, Cour suprême, 02 juin 1960, P657
Maroc · Adoption : 2 juin 1960
Cassation sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre un jugement correctionnel rendu le 28 novembre 1959 par le tribunal de première instance de Aj qui a déclaré irrecevable l'appel du fonds de garantie contre un jugement du tribunal correctionnel de paix de Aj du 2 février 1959. 2 juin 1960 Dossier n°4708 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE RELEVE D'OFFICE et pris de la violation des articles 298 et 352 du Code de procédure pénale ; Attendu que la composition des tribunaux est d'ordre…
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