Maroc, Cour suprême, 02 juin 1960, P658

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ai Aj Ac contre un jugement rendu le 21 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Ak qui a réduit à 1495440 francs les réparations civiles auxquelles les demandeurs avaient été condamnés envers la défenderesse. 2 juin 1960 Dossier n°4826 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, pris du défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que les juges répressifs apprécient souverainement dans les limites de ses conclusions de partie civile, le montant de…