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Maroc, Cour suprême, 02 juin 1960, P658
Maroc · Adoption : 2 juin 1960
Cassation sur le pourvoi formé par Ai Aj Ac contre un jugement rendu le 21 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Ak qui a réduit à 1495440 francs les réparations civiles auxquelles les demandeurs avaient été condamnés envers la défenderesse. 2 juin 1960 Dossier n°4826 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, pris du défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que les juges répressifs apprécient souverainement dans les limites de ses conclusions de partie civile, le montant de…
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