Maroc, Cour suprême, 02 juin 1960, P659

Rejet du pourvoi formé par Fournioux contre un jugement, rendu le 3 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a mis les sociétés Michaud et Cie et Ai Ag hors de cause et a condamné Fournioux aux peines de 600 francs d'amende pour dépôt d'objet sur la voie publique et 6000 francs d'amende avec sursis pour blessures involontaires. 2 juin 1960 Dossier n°4922 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE SOULEVE D'OFFICE par le ministère public,et «pris de la violation de l'article…